Cadre légal du SFEC
Le Système de Facturation Électronique Certifié (SFEC) est encadré par le Décret n° 2026-101 du 31 mars 2026, réglementant la facturation électronique certifiée en République du Congo. Ce décret rend obligatoire l'émission de factures électroniques certifiées pour l'ensemble des agents économiques, à travers des terminaux ou logiciels homologués, dans le cadre de leurs transactions commerciales.
Références officielles
- Intitulé
- Décret n° 2026-101
- Date
- 31 mars 2026
- Autorité
- Ministère des Finances
- Objet
- Réglementation du Système de Facturation Électronique Certifié (SFEC)
Résumé du décret
Comprendre les points essentiels du décret en quelques instants
Objectif du décret
Moderniser le système de facturation en République du Congo en instaurant un cadre juridique pour la certification électronique des factures commerciales.
Acteurs concernés
Tous les agents économiques exerçant une activité commerciale sur le territoire congolais, les éditeurs de logiciels de facturation et les opérateurs de certification agréés ainsi que l'administration fiscale.
Obligations principales
Émission de factures certifiées électroniquement, transmission en temps réel à l'administration fiscale, conservation sécurisée des données pendant 10 ans minimum.
Décret n° 2026-101 du 31 mars 2026
Réglementation de la facturation électronique certifiée en République du Congo
Format PDF · Document officiel